Amendement n° CL649 · Article 4 bis
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Naegelen et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ,en effectuant tous les contrôles qu’elle estime nécessaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que l’administration procèdera, avant la délivrance du titre de séjour, à tous les contrôles et vérifications qu’elle estime nécessaire afin de s’assurer que l’étranger en situation irrégulière respecte l’ordre public et ne constitue en rien une menace.