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Amendements / Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° CL643 · Article 4

De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/11/2023

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Signataires
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac, M. Naegelen et M. Serva
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (5)

Jean-Félix Acquaviva, Paul Molac, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Olivier Serva