Amendement n° CL631 · Article 2 ter B

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime cet article, ajouté au Sénat, qui vise à priver de droit du sol des enfants étrangers né en France qui ont actuellement droit d'acquérir la nationalité à leur majorité. L'article prévoit d'en priver l'enfant étranger qui ne se serait pas assimilé à la communauté, cette mention est floue et dépourvue de valeur juridique. Le droit du sol et l'acquisition de la nationalité qui en découle à 18 ans sont trop importants pour être soumis à une condition aussi incertaine et soumise à une large marge d'appréciation. Il est donc proposé de supprimer cette restriction au droit du sol.