Amendement n° CL629 · Article 13
De Mansour Kamardine (Les Républicains) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Kamardine, M. Cinieri, M. Dumont, M. Gosselin, M. Pradié et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« République »,
insérer les mots :
« et de son intégrité territoriale ».
Exposé sommaire
Il est proposé par cet amendement d’obtenir l’engagement, par un étranger qui sollicite un titre de séjour, du respect de l’intégrité territoriale de la France et ainsi d’éviter par des ressortissants de pays qui revendiquent leur souveraineté sur des parties du territoire national qu’ils se comportent en agent de sécession à partir du territoire national. Cet amendement est, notamment, motivé par la revendication par l’Union des Comores sur Mayotte et les nombreux ressortissants comoriens qui, tout en étant installés en France, relaient la revendication comorienne.
Cosignataires (5)
Dino Cinieri, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Aurélien Pradié, Raphaël Schellenberger