Amendement n° CL628 · Article 2 bis
De Martine Froger (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Froger, M. Panifous, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article, ajouté au Sénat, qui resserre de manière disproportionnée le droit du sol en France. En l'état, cet article impose au mineur une "manifestation de sa volonté" de devenir Français, cette formulation imprécise et sans fondement est inutile. La démarche d'un mineur étranger né en France qui y réside régulièrement et demande la nationalité de manière anticipée à ses 16 ans peut déjà être interprétée comme sa volonté manifeste de devenir Français, ajouter une condition floue dans la loi n'a aucun intérêt.
Cosignataires (5)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul Molac, Bertrand Pancher, Laurent Panifous