Amendement n° CL627 · Article 2 bis A
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cette extension de la déchéance de nationalité pour les binationaux. Ce débat n'a pas sa place dans ce projet de loi. Déchoir un citoyens Français de sa nationalité est une mesure grave, les cas actuellement prévus par la loi (ex: une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ; terrorisme etc) sont suffisants.
Cosignataires (4)
Jean-Félix Acquaviva, Paul Molac, Bertrand Pancher, Olivier Serva