Amendement n° CL626 · Article 13
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac, M. Naegelen et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 44 par les mots :
« et automatiquement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le renouvellement automatique de la carte de résident.
Cette carte est délivrée pour 10 ans aux étrangers qui ont des attaches fortes avec la France, notamment familiale comme par exemple les époux de Français.
Il paraît souhaitable que ces étrangers puissent voir leur titre renouvelé automatiquement, cela présente 2 avantages : une plus forte sécurité juridique pour eux et un désengorgement des préfectures.
Cosignataires (5)
Jean-Félix Acquaviva, Paul Molac, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Olivier Serva