Amendement n° CL622 · Article 1er bis
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac, M. Naegelen et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la limitation à 3 renouvellements consécutifs d’un titre de séjour temporaire. Cette contrainte a été ajoutée au Sénat mais ne produira pas les effets recherchés.
En limitant à 3 renouvellements alors même que l’étranger continue de satisfaire les critères, cette mesure fera tomber dans l’irrégularité des étrangers. De plus, le projet de loi durcit déjà suffisamment les critères d’accès à chaque titre, cette limitation supplémentaire n’a donc pas d’intérêt.
Cosignataires (5)
Jean-Félix Acquaviva, Paul Molac, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Olivier Serva