Amendement n° CL617 · Article 1er N
De Jean-Louis Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er N introduit au Sénat en ce qu’il conduit à conditionner l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à une durée de résidence stable et régulière de 5 ans. Cette exclusion et cette condition de 5 ans qui concernent la prestation de compensation handicap, les APL etc. sont excessives.
Cosignataires (5)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul Molac, Bertrand Pancher, Olivier Serva