Amendement n° CL608 · Article 1er G
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Castellani, M. Acquaviva, M. Molac, M. Naegelen et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « formation » , sont insérés les mots : « , s’agissant notamment de l’assiduité et de la présentation aux examens, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer la délivrance d'une carte de séjour pour un étudiant. Pour prouver le caractère "sérieux" des études de l'étudiant étranger il est nécessaire que les établissements de formation fournissent des éléments liés à son assiduité et à sa présentation aux examens.
Cosignataires (4)
Jean-Félix Acquaviva, Paul Molac, Christophe Naegelen, Olivier Serva