Amendement n° CL605 · Article 1er E
De Martine Froger (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Froger, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac, M. Panifous et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat qui restreint de manière excessive l'accès au titre de séjour temporaire dit "étranger malade".
Ce titre concerne l'étranger qui réside habituellement en France et qui nécessite des soins indispensables pour éviter des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa santé.
Le Sénat a souhaité restreindre l'accès à ce titre dans le cas où le pays d'origine propose un traitement approprié, c'est une mauvaise solution. En effet, il arrive que le pays d'origine propose un traitement mais à un tarif prohibitif ou de manière très restreinte au point qu'en pratique l'étranger en est privé.
Il faut maintenir un critère lié à l'accès effectif aux soins dans le pays d'origine. Il est donc proposé de supprimer cet article.
Cosignataires (6)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul Molac, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Olivier Serva