Amendement n° CL599 · Article 1er B
De Aude Luquet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/11/2023
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Luquet
- Source
- assemblee-nationale.fr