Amendement n° CL595 · Article 1er A
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/11/2023
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Naegelen et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« et des capacités d’accueil de la Nation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que les limites fixées par le Parlement en termes d'accueil des étrangers soient fondées sur des critères réalistes, en plus de prendre l'intérêt national, il faut aussi prendre en compte nos capacités réelles d'accueil. Il ne sert à rien de délivrer de manière excessive des titres de séjour à des étrangers si nous n'avons même pas la capacité de les accueillir.