Amendement n° CL594 · Article 1er A
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/11/2023
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« asile »,
insérer les mots :
« et du séjour pour motif familial ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à trouver un juste équilibre entre rigueur dans le contrôle de notre politique d’immigration et respect de nos engagement européens. Il exclut donc des « quotas » fixés par le Parlement les titres de séjour délivrés pour motif familial.
C’est exclusion est nécessaire, la rédaction actuelle de cet article est contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Il ne sert à rien de voter un texte qui ne sera pas applicable.
Le meilleur moyen pour contrôler l’immigration familiale est de fixer des critères stricts ; les quotas en matière familial sont une solution de facilité, impossible à mettre en oeuvre en pratique et contraire au droit européen.