Amendement n° CL569 · Article 2 bis
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Taite, Mme Anthoine et Mme Genevard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après les mots :
« qu’il en manifeste la volonté »,
insérer les mots :
« , qu’il n’ait jamais été condamné à une peine de prison ferme ou avec sursis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Révisant notre droit du sol français, cet amendement de repli propose d’interdire l’accès à la nationalité française des enfants condamnés à une peine de prison ferme ou avec sursis.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Annie Genevard, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Jean-Pierre Taite