Amendement n° CL565 · Article 1er N

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Le 2° de l’article L. 262‑4 est complété par un c ainsi rédigé :

« « c) Aux étrangers condamnés pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception des infractions mentionnées aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code. » »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Peut-on décemment demander au contribuable français d’être solidaire des terroristes étrangers qui attaquent notre société dans ses fondements et qui tuent des innocents ?

Cet amendement vise à interdire les étrangers ayant été condamnée pour des actes de terrorisme de bénéficier du revenu de solidarité active.