Amendement n° CL562 · Article 2 ter
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Taite et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Jean-Pierre Taite