Amendement n° CL546 · Article 27
De Thomas Rudigoz (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Rudigoz, M. Mazars, Mme Dupont, Mme Piron, Mme Rilhac, Mme Yadan, Mme Caroit, Mme Tanzilli, M. Haury, Mme Janvier, M. Fiévet, Mme Clapot, Mme Chassaniol et M. Cormier-Bouligeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Eléonore Caroit, Clara Chassaniol, Mireille Clapot, François Cormier-Bouligeon, Stella Dupont, Jean-Marie Fiévet, Yannick Haury, Caroline Janvier, Stéphane Mazars, Béatrice Piron, Cécile Rilhac, Sarah Tanzilli, Caroline Yadan