Amendement n° CL543 · Article 1er L
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre IV du titre VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 264‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 264‑2. – Est puni d’une amende de 3 750 euros et d’un an de prison tout étranger de plus de 18 ans séjournant en France sans titre de séjour valide et en méconnaissance de l’article L. 411‑1.
« « L’étranger condamné au titre de l’alinéa 1 encourt une peine complémentaire de cinq ans d’interdiction du territoire national.
« « L’interdiction du territoire emporte de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le délit de séjour illégal en France.