Amendement n° CL535 · Article 14 A

De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/11/2023

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Signataires: Mme Ménard
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« consulaires »,

insérer les mots :

« ou faisant preuve d’une manifeste réticence à coopérer avec les autorités françaises ».

Amendement de cohérence.