Amendement n° CL532 · Article 12
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le premier article L. 741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose "L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. Il ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention dans les conditions prévues au présent article."
Dès lors, l'alinéa 5 du projet de loi n'est-il pas en contradiction avec la seconde phrase de l'alinéa 1 de l'article L. 741‑5 ?