Amendement n° CL531 · Article 11 ter
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière qui participe de la sauvegarde de l'ordre public, objectif de valeur constitutionnelle, et le droit au respect de la vie privée.
Or, il apparaît que de trop mineurs non accompagnés, ou réputés comme tels, parviennent à traverser nos frontières pour commettre crimes et délits sur notre sol.
Assurer la protection de sa population, c'est à dire sa sécurité, est l'un des devoirs de l'Etat. Dès lors qu'il n'y parvient pas, il convient de renforcer les dispositifs susceptibles de lui permettre de remplir cette mission. Si cela doit passer par la reconnaissance faciale à partir de la photographie des personnes étrangères, alors pourquoi devrions-nous nous priver d'un tel dispositif ?
Plus encore, en quoi assurer la sécurité des Français par la reconnaissance faciale des mineurs étrangers serait disproportionné par rapport au respect de la vie privée ? Est-ce que c'est au nom du respect de la vie privée que nous laissons entrer sur notre territoire des délinquants ?