Amendement n° CL530 · Article 11
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« informé »,
insérer les mots :
« dans une langue qu’il comprend »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.