Amendement n° CL527 · Article 10 bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2 substituer aux mots :
« les mots : « , et dix ans en cas de menace grave à l’ordre public »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « En cas de menace grave à l’ordre public, les effets de cette interdiction sont définitifs. »
Exposé sommaire
L'article L. 612‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose "Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français."
L'alinéa 2 de l'article 10 bis durcit l'alinéa 2 de l'article L. 612‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et c'est une bonne chose. Cependant, en cas de menace grave pour l'ordre public, l'Etat doit se montrer intransigeant. C'est pourquoi il convient de préférer, en cas de menace grave à l'ordre public, une interdiction définitive de revenir sur le territoire national pour la personne frappée d'une OQTF.