Amendement n° CL526 · Article 10
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« vérification »,
insérer le mot :
« du casier judiciaire, ».
Exposé sommaire
Le premier alinéa de l'article L. 613‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose "La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée."
Pour compléter les motivations de prononcer une OQTF, il semble pertinent de rappeler, si nécessaire, que l'étranger en situation irrégulière a un casier judiciaire déjà fourni.