Amendement n° CL521 · Article 1er A
De Jordan Guitton (Rassemblement National) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Guitton et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant
« 16° bis Le taux d’obligations de quitter le territoire français exécutées ; »
Exposé sommaire
En 2022, seulement 6,9 % des obligations de quitter le territoire français ont été exécutées en 2022.
La représentation nationale doit connaître le taux exact d’obligations de quitter le territoire français exécutées.