Amendement n° CL520 · Article 7
De Sarah Tanzilli (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Tanzilli, Mme Chassaniol et Mme Abadie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot « six » ;
2° À la fin du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot :« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre à l'étranger de justifier de la régularité de son séjour pendant une durée de six mois après l'expiration de son titre, et non plus seulement de trois mois comme c'est le cas actuellement. Cela correspond au délai de réponse réclamé à l'autorité administrative depuis 2018.
Cela offre une certaine sécurité juridique au demandeur, qui compte tenu des délais de traitement de certaines demandes de renouvellement peut se retrouver temporairement dans une situation irrégulière avec des conséquences lourdes en matière de perte de son activité professionnelle et de perte de ses droits sociaux.