Amendement n° CL511 · Article 10 bis
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Villedieu et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« donnent lieu »
les mots :
« peuvent donner lieu, sur demande de l’intéressé ».
Exposé sommaire
Amendement de repli du CL 435
L'automaticité du réexamen des demandeurs d'asile représente une charge de travail pour l'administration disproportionné. Cet amendement vise à ouvrir un réexamen une fois tous les cinq ans uniquement sur demande de l'intéressé.