Amendement n° CL509 · Article 11 bis
De Sébastien Chenu (Rassemblement National) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Chenu et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article 55‑1, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° À l’article 78‑5, les mots : « trois mois d’emprisonnement et de 3 750 » sont remplacés par les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 » ».
Exposé sommaire
Le refus, pour une personne suspectée d'avoir commis une infraction, de se soumettre à des prélèvements, et le refus de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies autorisées par le procureur de la République ou le juge d'instruction, doivent être plus sévèrement sanctionnés. Il faut favoriser le travail des forces de l'ordre dans un contexte de menace terroriste constante et d'immigration illégale massive nécessitant de pouvoir contrôler rapidement et efficacement les personnes en situation d'infraction.