Amendement n° CL491 · Article 12
De Julien Bayou (Écologiste - NUPES) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Bayou, M. Lucas, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, Mme Garin, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les mineurs de moins dix-huit ans non accompagnés, les étrangers accompagnés d’un mineur de moins dix-huit ans ainsi que les femmes enceintes ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre fin à la rétention administrative des mineurs et des femmes enceintes dans toutes ses formes.
L'amendement vise particulièrement les zones d'attente où, selon le décompte de l'UNICEF, au moins 372 enfants ont été retenus en 2021.
Cet amendement est en ligne avec les recommandations de la Défenseuse des droits qui a rappelé, dans son avis n°23-02, publié en février 2023, que "seule une interdiction par le législateur du placement de tout mineur de 18 ans en CRA, mais également en LRA ou en zone d’attente, serait satisfaisante au regard des droits et libertés des mineurs".
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry