Amendement n° CL481 · Article 12
De Alexandra Masson (Rassemblement National) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Alexandra Masson et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Exposé sommaire
Amendement de repli du CL400
La loi estime que la responsabilité pénale d'un mineur peut être engagée à partir de treize ans. Il n'est donc pas justifiable qu'un étranger accompagné d'un mineur âgé de plus de treize ans ne puisse pas être placé en centre de rétention administrative.