Amendement n° CL475 · Article 12

Substituer aux alinéas 4 à 6 les cinq alinéas suivants :

« a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« I. – L’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être placé en rétention en application des articles L. 741‑1, L. 751‑9 et L. 751‑10. » ;

« b) Au premier alinéa, les mots : « de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Il » sont supprimés ;

« c) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

« d) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « possible » sont insérés les mots : « et ne peut excéder quarante-huit heures ».

Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de loi constitutionnelle n°1322 déposée le 5 juin 2023, et qui sera examinée en séance publique le 7 décembre prochain, notre pays ne pourra pas arrêter l’immigration de masse. Tenter de faire croire aux Français le contraire relèverait de la tromperie.

Si la protection opérationnelle des frontières extérieures de l’Europe est vitale pour la France, et que les instruments européens qui sont déployés à cette fin, dans le cadre de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), sont une nécessité absolue pour sécuriser l’espace européen, cela ne saurait nous dispenser de définir et de mettre en œuvre, à l’échelle nationale, des leviers contribuant à l’arrêt de l’immigration de masse.

Il est en effet devenu aujourd’hui nécessaire de réaffirmer le droit de la France à décider souverainement qui elle souhaite accueillir et qui elle souhaite refuser sur le territoire national. À cette fin, un nouveau cadre juridique national est désormais indispensable.

Toutefois, une telle révision devrait être accompagnée de dispositions législatives ordinaires pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile de notre pays.

Le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, dans sa version issue du Sénat, prévoit un nombre important de dispositions très utiles allant dans cette direction. 

En complément et renforcement de ces mesures, le présent amendement propose de permettre le placement en CRA d'un mineur accompagnant un adulte, sous réserve d'une durée de placement inférieure à 48 heures.