Amendement n° CL459 · Article 1er B
De Michel Guiniot (Rassemblement National) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Guiniot et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« vingt et un »
les mots :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le critère d'âge minimal dans le cadre du regroupement de couples jeunes.
Cet âge minimal, augmenté à 24 ans, permettra d'éviter les mariages forcés des jeunes immigrés.
De plus, l'accès au regroupement familial est plus facile en France que dans la plupart des pays de l'Union européenne, pouvant encourager la création de filières d'immigration.
L'augmentation de la limite d'âge, pré-existante, et augmentée une première fois par le Sénat, sera ainsi amenée au niveau actuellement pratiqué par le Danemark.