Amendement n° CL457 · Article 2 ter C
De Florence Goulet (Rassemblement National) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Florence Goulet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de neuf mois »
les mots :
« de deux ans ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à ce que la durée de présence régulière sur le territoire, exigée d’au moins un des parents pour qu’un enfant puisse acquérir la nationalité par le droit du sol en Guyane, soit portée à deux ans.
Les territoires d’outre-mer, et en particulier les territoires de Mayotte, de Guyane et de Saint-Martin, sont soumis à une importante pression migratoire.
Les conséquences en sont désastreuses : les hôpitaux sont surchargés et l’insécurité expose. En Guyane, la population étrangère représente un tiers des habitants, et la moitié serait en situation irrégulière.
Du reste, le principe d’une différence de traitement, sur la question de l’immigration, des territoires d’outre-mer, d’avec le reste du territoire est déjà accepté par le Conseil constitutionnel (DC du 28 décembre 2018, n° 2018-777).
La durée de neuf mois, prévue actuellement par la proposition de loi, est trop courte compte tenu des difficultés que pose l’immigration massive.