Amendement n° CL456 · Article 2 ter C
De Florence Goulet (Rassemblement National) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Florence Goulet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’un de ses parents au moins résidait »
les mots :
« ses deux parents résidaient ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à ce que la durée de présence régulière sur le territoire, exigée d’au moins un des parents pour qu’un enfant puisse acquérir la nationalité par le droit du sol à Mayotte, le soit désormais des deux parents.
Les territoires d’outre-mer, et en particulier les territoires de Mayotte, de Guyane et de Saint-Martin, sont soumis à une importante pression migratoire.
Les conséquences en sont désastreuses : les hôpitaux sont surchargés et l’insécurité expose. Selon l’INSEE, ce serait plus de 40 % de la population de Mayotte qui serait étrangère, dont une majorité en situation irrégulière.
Du reste, le principe d’une différence de traitement, sur la question de l’immigration, des territoires d’outre-mer, d’avec le reste du territoire est déjà accepté par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 6 sept. 2018, n° 2018-770).
La situation particulière de Mayotte, soumise à des difficultés logistiques hors du commun, notamment pour l’acheminement en eau potable et située à quelques encablures d’un pays d’Afrique, l’archipel des Comores, nécessite un durcissement plus résolu qu’ailleurs des conditions d’application du droit du sol.