Amendement n° CL453 · Article 11
De Laurent Jacobelli (Rassemblement National) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en présence de son avocat ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire
L’autorisation du procureur de la République et l’exclusion des mineurs du champ de l’article 11 représentent des garanties suffisantes d’une absence de relevé d’empreintes digitales et de prise de photographies abusives.