Amendement n° CL450 · Article 13
De Michèle Martinez (Rassemblement National) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Martinez et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« communes »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la fin de la phrase de cet alinéa.
En effet, la précision apportée par « régissant les relations entre les services publics et les particuliers » , restreint trop le champ d’application dans lequel il n’est pas possible de se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir de nos lois.
C’est pourquoi il est souhaitable de supprimer cette partie de l’article.