Amendement n° CL448 · Article 2 ter A
De Pascale Bordes (Rassemblement National) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Bordes et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’étranger ou apatride visé au 1° alinéa de l’article 21‑2, ne doit pas avoir été condamné à quelque peine que ce soit pour des faits de violences intra familiales. » »
Exposé sommaire
Mettre fin au cycle des violences subies par les femmes est un impératif public.
L’égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause nationale par le Président de la République.
Dès lors, le conjoint étranger ou apatride ayant commis des violences intrafamiliales, et ayant de ce fait, montré le peu de cas qu’il faisait de ce principe républicain, ne peut acquérir la nationalité française de part son mariage avec une personne de nationalité française.