Amendement n° CL439 · Article 12 bis A
De Laurent Jacobelli (Rassemblement National) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« quatre‑vingt‑dix »
les mots :
« sept ».
Exposé sommaire
Dès lors qu'un étranger est entré illégalement en France, il a débuté son processus de demande d'asile par un mépris de notre droit.
Cet amendement propose donc de baisser à sept jours le délai pour déposer une demande d'asile pour souligner qu'il ne veut pas fuir