Amendement n° CL435 · Article 10 bis
De Laurent Jacobelli (Rassemblement National) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
Dès lors qu'une interdiction de retour de dix ans est prononcée, il est reconnu que l'étranger concerné représente une menace grave pour l'ordre public. La garantie d'un réexamen tous les cinq ans n'est donc pas opportune et représente par ailleurs une lourdeur administrative supplémentaire. Cette garantie n'est par ailleurs pas exigée par le droit européen. Cet amendement propose donc de supprimer ce réexamen quinquennal.