Amendement n° CL425 · Article 10 bis
De Laurent Jacobelli (Rassemblement National) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’amendement entend réduire les marges d’appréciation de réexamen des motifs de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français. Désormais, l’autorité compétente, pour réexaminer cette décision, ne tiendra compte que de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France.
Rappelons que les décisions d’éloignement des étrangers sont fondées sur le fait que l’étranger « représente une menace grave pour l’ordre public ». Ainsi, seule l’appréciation de cette menace mérite d’être réexaminée. Les changements intervenus dans la situation personnelle et familiale de l’intéressé, et les garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente, ne permettent pas de nous assurer si la menace pour l’ordre public que constitue l’intéressé a effectivement disparue.