Amendement n° CL423 · Article 19 quater
De Edwige Diaz (Rassemblement National) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 2° En cas de manquement au règlement du lieu d’hébergement. »
Exposé sommaire
Par cet amendement il est proposé de permettre l’évacuation de l’occupant d’un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile en cas de manquement par celui-ci au règlement dudit lieu.
Nous ne pouvons pas continuer d’accueillir un individu dont le comportement manifeste l’irrespect du lieu qui lui permet d’être nourri et logé aux frais du contribuable, ni attendre la survenance d’un comportement « violent » ou de manquements « graves » au règlement du lieu d’hébergement.