Amendement n° CL417 · Article 9
De Laurent Jacobelli (Rassemblement National) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« ba) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La peine d’interdiction du territoire français est systématiquement prononcée, pour une durée comprise entre cinq et dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi, si celui-ci a été commis en état de récidive légale. »
Exposé sommaire
Prenant en considération leur proportion au sein du pays, les étrangers sont surreprésentés dans les délits commis en état de récidive. Alors qu’ils représentent 8% de la population, en 2022 ils constituent 41% des mis en cause pour cambriolage de logement, 18% pour homicide, 17% pour coups et blessures volontaires et 13% pour violences sexuelles (chiffres 2023 du ministère de l'intérieur). Bien souvent, les auteurs des infractions sont en état de récidive.
Afin de lutter efficacement contre ce phénomène -désormais quasi endémique- de récidive des délinquants étrangers, il convient a minima d'expulser et d'interdire de territoire ces derniers dès lors que la récidive est avérée.