Amendement n° CL405 · Article 14
De Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement National) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lopez-Liguori et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 3° Au 3° de l’article L. 823‑9, les mots : « De toute personne physique ou morale » sont remplacés par les mots : « D’une personne physique » et les mots : « conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire » sont remplacés par les mots : « biens propres à permettre la survie de l’étranger. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de limiter l’exonération de responsabilité pénale à caractère humanitaire aux personnes physiques qui ont fourni, sans contrepartie, des biens propres à permettre la survie de l’étranger.