Amendement n° CL385 · Article 13
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« et qu’il pourvoit seul à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de la famille dont il a la charge. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle au fait que l’étranger réside habituellement en France et est en mesure de s’assumer et d’assumer sa famille.