Amendement n° CL378 · Article 12 bis B
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre que l'assignation à résidence d'une personne sous OQTF puisse faire l'objet de quatre renouvellements de six mois.