Amendement n° CL377 · Article 12 bis B
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« a) Au premier alinéa, les mots :« elle ne peut excéder une durée de six mois » sont remplacés par les mots :« elle dure jusqu’au départ de la personne du territoire français » ;
« b) En conséquence, le second alinéa est supprimé.
Exposé sommaire
L'assignation à résidence d'une personne faisant l'objet d'une OQTF doit pouvoir durer jusqu'à son départ effectif du sol français.