Amendement n° CL372 · Article 12 bis A
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d’une appréciation au cas par cas, placer en rétention »
les mots :
« assigne à résidence ou, si cette mesure est insuffisante, place en rétention ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre systématique l'assignation à résidence ou, si la mesure est insuffisante, le placement en rétention du demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public.
La sécurité de nos concitoyens doit constituer une priorité absolue.