Amendement n° CL366 · Article 1er A
De Edwige Diaz (Rassemblement National) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Le nombre d’étrangers pris en charge au titre de l’aide médicale d’État et qui ne devaient pas entrer dans le champ des bénéficiaires de celle-ci ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter à la connaissance du Parlement le nombre d'étrangers pris en charge pour leurs besoins de santé au titre de l'aide médicale d'État sans qu'ils n'en bénéficient juridiquement.
Il serait pertinent d'établir la proportion d'étrangers qui bénéficient de ces soins prévus par l'AME sans pourtant qu'il ne détiennent la carte prévue à cet effet.
Entre autres choses, l'ajout de cette donnée au rapport annuel prévu par le présent article permettrait d'estimer le coût des dépenses de santé indûment engagées pour des étrangers qui n'y ont pas droit, dépenses qui nuisent in fine à la bonne prise en charge des étrangers qui en bénéficient à bon droit.