Amendement n° CL360 · Article 1er D
De Edwige Diaz (Rassemblement National) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3
« Art. L. 434‑10‑1. – En sa qualité d’agent de l’État, le maire...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la qualité en laquelle agit le maire de la commune de résidence de l'étranger ou celui de la commune où l'étranger envisage de s'établir lorsqu'il procède aux vérifications visées par le présent article, afin de s'assurer que l'administration centrale suivra ses
conclusions.